Information Utile

Depuis 1992, Fair Trials International defend le droit a un proces equitable des personnes faisant l’objet de poursuites penales dans un pays autre que leur pays d’origine. Nous offrons des conseils et de l’aide a ces personnes, et nos services sont gratuits.

La foire aux questions offre des reponses simples et directes aux questions que se posent la plupart des gens faisant l’objet de poursuites penales a l’etranger, ou leur famille et amis.

Ce document ne remplace en aucun cas les conseils d’un avocat et, parce que chaque dossier est different et que les systemes judiciaires a travers le monde sont si varies, nous ne pouvons pas garantir que les informations fournies s’appliqueront a votre cas. Si vous souhaitez recevoir des informations sur votre propre dossier, vous devez parler a un avocat inscrit au barreau de la juridiction dans laquelle vous faites l’objet de poursuites.

• Arrêté dans un pays étranger?
• EXTRADITION MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN