L’UE exhortee a reformer le mandat d’arret europeen plutot que de generaliser le recours

January 25 2008

L’association Fair Trials International, qui oeuvre pour la protection des droits de la defense, a exhorte les etats membres de l’Union Europeenne d’ameliorer le fonctionnement du mandat d’arret europeen et des procedures de remise avant de risquer de porter atteinte aux droits de la defense en banalisant le recours aux jugements in absentia.

La presidence Slovene souhaite profiter d’une reunion informelle des Ministres de la justice, qui a debute hier a Brdo - Slovenie, pour faire connaitre samedi un projet de reforme visant a harmoniser la prise en consideration et l’execution des jugements in absentia dans les etats membres de l’UE.

Les jugements in absentia, monnaie courante dans nombre d’etats europeens, consistent a juger d’une affaire en l’absence du defendeur.

Selon cette reforme, les autorites competentes pour l’execution des mandats d’arret europeens pourraient refuser de remettre un individu qui a ete juge en son absence si le droit a etre entendu en personne lors d’un nouveau proces lui est denie.

Priscillia de Corson, porte-parole de Fair Trials International, critique cette reforme qui, selon elle, a mal identifie le probleme:

«Cette mesure constitue une vaine tentative de combler les lacunes du mandat d’arret europeen. Cet instrument aurait du permettre de limiter le nombre de jugements in absentia, en facilitant les mesures d’extradition des le debut de la procedure. Si le mandat d’arret europeen fonctionnait correctement, la majorite des defendeurs devraient etre presents lors de leur proces.

Les raisons justifiant l’absence des defendeurs sont multiples. Il arrive par exemple frequemment que les citations soient delivrees a une adresse erronee, ou que les defendeurs, craignant dans certains circonstances a juste titre pour leur securite, ne se presentent pas aux audiences. La reforme proposee ne s’attache maleureusement a aucun de ces problemes de fond.

Cette reforme offre en revanche la garantie pour le defendeur de se voir offrir, s’il le souhaite, un nouveau proces. Cette garantie est inadequate car elle n’intervient que pour « limiter les degats » et ne s’attaque pas au probleme fondamental de la presence du defendeur. Or, nous savons que meme lorsqu’un nouveau proces a lieu, la premiere decision est souvent simplement confirmee, car il est tres difficile de juger des faits apres un certain temps. Une telle procedure ne sert alors qu’a legitimer la decision initiale.

Il est dans l’interet de tous qu’un jugement equitable soit rendu aussi rapidement que possible, en presence de toutes les parties. Des lors, si quelque chose s’oppose a la presence du defendeur, cette question doit etre traitee avant l’ouverture du proces.

En autorisant les autorites d’un etat a refuser d’extrader un individu condamne in absentia dans un autre etat en l’absence de garanties satisfaisantes, la reforme proposee passe a cote du veritable probleme. L’UE ne s’est en effet toujours pas dotee d’une procedure efficace de remise qui permette de repondre aux exigences d’une criminalite transfrontaliere. »

Pour des commentaires, contactez Priscillia de Corson, T: 00.44.20.7762.6400, Portable: 00.44.78.7067.4582.