Le nombre croissant d’étrangers incarcérés dans les Etats Membres de l’UE

February 05 2008

Juriste International 2007 - 4,  p. 44-46

Le nombre croissant d’étrangers incarcérés dans les Etats Membres de l’Union Européenne : un nouveau défi.

 La mobilité accrue des individus et le développement des instruments permettant de lutter contre le crime organisé et transfrontalier a conduit à une augmentation exponentielle du nombre d’étrangers détenus dans les prisons européennes. Ce phénomène concerne notamment les ressortissants européens se déplaçant, pour des raisons personnelles ou professionnelles, au sein de l’Union européenne. Les statistiques montrent que ces derniers sont surreprésentés dans la population carcérale, ce qui ne signifie pas qu’il y ait une plus grande proportion de criminels parmi eux, mais témoigne du fait que des peines privatives de liberté sont plus souvent prononcées à leur encontre qu’à l’encontre des nationaux.

La situation de ces individus est extrêmement précaire : ils doivent en effet faire face a un système judiciaire qu’ils ne connaissent pas, et souffrent d’une solitude accrue du fait de l’éloignement de leur famille et de leur ignorance de la langue.

Afin de pallier ces difficultés, l’idée émergente en Europe est de permettre aux suspects ou détenus étrangers d’effectuer leur peine dans leur état de résidence ou d’y faire l’objet de mesures de contrôle. Ainsi, ils pourraient bénéficier de mesures équivalentes à celles qui auraient été prononcées à l’encontre d’un ressortissant national. Leur isolement serait moins grand, tandis que leurs chances de réinsertion augmenteraient.

De telles mesures s’inscriraient parfaitement dans l’objectif que s’est fixe l’Union européenne (UE) en 1999 lors du Conseil de Tampere de créer un espace de sécurité, de liberté et de justice. Si la sécurité des individus implique bien entendu la poursuite et le jugement des criminels et la sanction de leurs crimes, les notions de justice et de liberté sont quant à elles indissociables du respect de la présomption d’innocence, d’un accès égal à la justice et d’un traitement équitable lors de l’exécution de la peine.

La disparité des systèmes juridiques existant au sein de l’UE rend la mise en œuvre de ces objectifs extrêmement difficile. En effet, les Etats Membres (EM) ne souhaitent pas modifier en profondeur leurs systèmes, ce qui rend l’idée d’une harmonisation utopique. Et ces différences ne favorisent pas la confiance des Etats dans le système de leurs voisins !

Cependant de nombreuses mesures, actuellement en cours de discussion devant les institutions européennes, permettraient si elles étaient adoptées, d’améliorer très certainement la situation des suspects et détenus étrangers.

Le contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles

En souhaitant garantir la liberté de ces citoyens, l’Europe se doit de respecter la présomption d’innocence, principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie. Il est impératif de considérer comme exceptionnel le placement en détention provisoire et de lui préférer des mesures de contrôle non privatives de liberté.

Lorsqu’un tribunal doit se prononcer sur l’opportunité de placer un suspect en détention provisoire, il doit prendre en compte des éléments tels que 1) la gravité de l’infraction et de la peine maximale correspondante, 2) les indices de culpabilité, 3) les risques que représenterait la liberté du suspect pour le maintien de la sécurité publique et de sa propre sécurité et 4) le bon déroulement de la justice. Or l’appréciation de ces risques est extrêmement délicate lorsque le sujet est étranger car tout dialogue avec lui sera faussé par la présence d’un interprète, et le fait qu’il ne puisse résider chez un proche se portant garant de sa conduite jouera très souvent en sa défaveur, le juge craignant un risque de fuite accru du fait du manque d’attaches.

Ainsi, pour une infraction similaire, les non nationaux et les individus n’ayant pas leur résidence habituelle dans l’Etat dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction sont plus susceptibles d’être places en détention provisoire que ne le sont les nationaux résidant dans cet Etat. Il en est de même pour les infractions de moindre importance, un non résident (a fortiori s’il n’est pas un national) a de plus grandes chances d’être placé en détention provisoire qu’un national résident.

Environ 10.000 européens se retrouvent ainsi chaque année places en détention provisoire dans un état membre autre que leur état de résidence habituelle . Ce phénomène a un coût exorbitant tant pour l’individu incarcéré, qui est ainsi prive de revenus, que pour les Etats. En effet la durée moyenne de la détention provisoire en Europe est de 5,5 mois et son coût moyen de 2000 euros par mois. Plus de cent millions d’euros sont ainsi dépensés chaque année. En outre, de tels placements en détention provisoire pour des infractions souvent mineures contribuent a surcharger les prisons, déjà remplies a plus de 100 % de leur capacité dans la majorité des Etats Membres.

Des mesures de contrôle non privatives de liberté lors de la phase présentencielle sont donc fortement souhaitables puisqu’elles permettent de respecter le principe de présomption d’innocence tout en réduisant les dépenses publiques.

La Commission européenne travaille en ce moment a l’élaboration d’un texte visant à encourager la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prononçant des mesures de contrôle judiciaire, et à permettre à un suspect de se rendre dans son Etat de résidence afin qu’y soit exercé ce contrôle dans l’attente de son procès.

Une telle mesure présente l’avantage de permettre aux suspects de poursuivre une existence normale (continuer de travailler, de vivre chez soi) mais pose bien évidemment des problèmes de mise en œuvre.

La reconnaissance et la surveillance des mesures alternatives a la détention

Il est aussi peu dans les habitudes des juges de garantir la liberté provisoire a des individus non nationaux et non résidents qu’il ne l’est, une fois leur culpabilité établie, de prononcer a leur encontre des mesures alternatives a la détention (peines assorties de sursis avec mise à l’épreuve, peines de substitution, condamnations sous condition).

Or, lorsqu’elles sont adaptées à la situation, ces mesures sont plus susceptibles de permettre au prisonnier, outre de s’amender de ses fautes, d’accroître ses chances de réinsertion dans la société. Les chances de réinsertion seront d’autant plus élevées si le prisonnier peut exécuter sa peine dans l’état ou il a sa résidence habituelle, puisqu’il conservera alors ses liens familiaux, linguistiques et culturels. Les statistiques prouvent que l’existence de tels liens est souvent synonyme d’un taux de récidive faible.

Par ailleurs, l’exécution d’une mesure alternative a la détention dans l’état de résidence du prévenu permettra d’améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution, ce qui assurera une meilleure protection des victimes. De telles peines doivent donc être privilégiées dans toute la mesure du possible.

L’Allemagne et la France ont soumis une proposition de décision cadre[2] allant dans ce sens au Conseil de l’Union européenne. Une Convention ayant un objectif similaire existait déjà dans l’UE et n’avait pas rencontré un grand succès auprès des Etats Membres. Toutefois, une telle reforme finira peut-être par être adoptée dans la lignée des autres mesures visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Il est en tout cas important d’ouvrir le débat.

La reconnaissance et l’exécution dans l’Union européenne des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté (transferts de prisonniers)

Il est évident que tous les auteurs d’infraction ne sauraient bénéficier de telles mesures alternatives à la détention, et qu’à l’heure actuelle la détention reste le seul outil à la disposition de la justice dans de nombreuses situations.

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté dans un pays autre que leur pays de résidence sont extrêmement nombreuse dans l’UE, et toutes risquent de souffrir d’un isolement plus grand encore que celui des détenus nationaux, puisque leurs proches seront dans l’impossibilité de leur rendre visite, et qu’un certain nombre d’activités leur seront inaccessibles du fait de leur nationalité.

Depuis longtemps l’Europe leur offrait donc la possibilité de demander leur transfert dans leur pays d’origine, pour y servir leur peine. Un nouveau projet de décision cadre[3] vise à généraliser ces transferts de prisonniers – et à les rendre obligatoires si l’état dans lequel la personne est détenue en fait la demande.

Contrairement aux mesures précédentes, il est permis de s’interroger sur le bien fondé de cette dernière, qui bien qu’ayant pour objectif de favoriser la réinsertion des prévenus, prône paradoxalement leur transfert automatique, c'est-à-dire même lorsqu’ils y sont opposés.
Bilan de l’action européenne

La profusion de décisions prises en matière de justice pénale en Europe témoigne de la complexité du problème !

Le processus de rapprochement des législations en matière pénale et le développement de la reconnaissance mutuelle des décisions étrangères est lent et complexe, mais absolument nécessaire au bon fonctionnement d’un espace européen de sécurité, de liberté et de justice. En effet, la circulation des personnes et l’internationalisation des affaires a profondément modifié le paysage européen et il est par conséquent nécessaire de repenser la politique pénale de l’UE. Celle-ci doit tendre à apporter une solution durable au problème de la criminalité transfrontalière, et en ce sens la prévention est aussi importante que la sanction. La politique pénale doit avoir pour objectif de réhabiliter l’individu, non de le mettre au ban de la société.

Dans leur ensemble, les mesures européennes visant à prendre en compte la résidence des prévenus et à permettre que le rendu de la justice pénale ne les déracine pas est hautement louable. Il n’est en revanche pas souhaitable de rendre ces mécanismes trop rigides puisqu’il est essentiel que la justice puisse s’adapter a la situation personnelle de chacun.

Il est donc important de veiller à ce que ces réponses européennes aux problèmes lies à l’augmentation des crimes transfrontaliers respectent les droits fondamentaux et plus particulièrement les droits de la défense de tous les individus.

Il est du devoir de chacun d’entre nous, si nous nous sentons concernés par ces problèmes, de faire entendre nos voix au moment où des décisions si importantes sont prises au niveau européen, et de s’assurer de ce que les droits de la défense restent toujours au cœur des politiques pénales européennes.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces réformes, visitez http://www.fairtrials.net, le site de Fair Trials International, une ONG apolitique qui assiste les individus faisant face à la justice dans un pays autre que leur pays d’origine et qui s’assure du respect des normes internationales, régionales et locales qui garantissent le droit à un procès équitable.

Priscillia de Corson
Policy Officer
Fair Trials International
http://www.fairtrials.net

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[1] Proposition de décision cadre du Conseil relative a la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les Etats Membres de l’Union européenne. 2006/0158 CNS.
[2] Initiative de la République Fédérale d’Allemagne et de la République française en vue de l’adoption par le Conseil d’une décision cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise a l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous conditions. 6480/07
[3] Proposition de décision cadre du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fin de leur exécution dans l’Union européenne. 8653/06